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Les obligations légales pour la videosurveillance

 

Toute videosurveillance est soumise à une réglementation très précise, 
que vous soyez un Particulier ou Professionnel.

 

Pour connaître quelles sont les formalités obligatoires que vous devrez remplir avant d’installer votre dispositif, elles dépendent du lieu où sera installé votre équipement de videosurveillance :

- Lieux ouverts au public (Commerces, Banques, Administrations, Aéroports, Gares..)
- Lieux non ouverts au public dans les Commerces, Administration.. (réserves, zones réservées au personnel, etc..)
- Lieux privés (appartement, maison, garage, jardin)

Lieu d'installation Autorisation préfectorale Déclaration à la CNIL
(Si les images sont enregistrées)
Voie publique (rue) oui  
Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.) oui  
Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.)   oui
Établissements scolaires (abords) oui  
Établissements scolaires (intérieur)   oui
Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation oui  
Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation   oui
Domicile personnel    
Domicile personnel (si un champ de la caméra filme la voie publique, même en partie) oui  
Domicile personnel avec des salariés   oui

 

1- La voie publique :

Le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour lutter contre l’insécurité. Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet.
- Se renseigner sur ces règles..
- Se renseigner sur les droits des personnes filmées..
En savoir plus..
Ou bien télécharger le document de la CNIL format PDF qui réunit toutes les informations nécessaires : Télécharger

 

2- Les commerces :

Les commerçants ont recours à des caméras pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon la zone surveillée.
- Se renseigner sur ces règles..
- Se renseigner sur les précautions prendre.. - Se renseigner sur les droits des personnes filmées..
En savoir plus..
Ou bien télécharger le document de la CNIL format PDF qui réunit toutes les informations nécessaires : Télécharger

 

3- Les immeubles d'habitation :

De plus en plus de dispositifs sont installés pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée.
- Se renseigner sur ces règles..
- Se renseigner sur les précautions prendre.. - Se renseigner sur les droits des personnes filmées..
En savoir plus..
Ou bien télécharger le document de la CNIL format PDF qui réunit toutes les informations nécessaires : Télécharger

 

4- Les Etablissements scolaires :

De plus en plus de caméras sont installées pour sécuriser les accès et éviter les incidents. Il peut s’agir de caméras qui filment les couloirs, les halls d’entrées, mais aussi la rue aux abords de l’établissement. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées.
- Se renseigner sur ces règles..
- Se renseigner sur les précautions prendre..
En savoir plus..
Ou bien télécharger le document de la CNIL format PDF qui réunit toutes les informations nécessaires : Télécharger

 

5- Au travail :

Les environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de videosurveillance. S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.
- Se renseigner sur les règles que les employeurs doivent respecter..
- Se renseigner sur les droits des employés..
En savoir plus..
Ou bien télécharger le document de la CNIL format PDF qui réunit toutes les informations nécessaires : Télécharger

 

6- Chez soi :

Les particuliers ont de plus en plus recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages. Ces dispositifs doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées.
- Se renseigner sur les précautions à prendre lors de l’installation de tels dispositifs..
En savoir plus..
Ou bien télécharger le document de la CNIL format PDF qui réunit toutes les informations nécessaires : Télécharger

 

Les normes techniques des systèmes de videosurveillance

 

L'Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance (rectificatif)

 

L'arrêté fixe des normes techniques qui portent, d'une part, sur les caméras et sur les systèmes de transmission et de stockage (articles 1er et 2), d'autre part, sur l'interopérabilité des systèmes de stockage et d'exportation des données vers les forces de police et de gendarmerie (article 3). Afin de faciliter l'utilisation de la présente circulaire, les prescriptions de l'arrêté qu'elle commente sont reprises en italique.
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